Intervention de Perrine Goulet

La réécriture de l'article a pour conséquence de faire disparaître les dispositions qui concernent le pardon et le remboursement des avantages matrimoniaux, à l'instar de ce qui est prévu en matière d'indignité successorale. Nous travaillons sur une rédaction pour les réintroduire dans le chapitre nouvellement créé mais je n'ai pas eu le temps de la finaliser. Ce sera fait pour la séance.