Intervention de Caroline Yadan

Nous soutenons la réécriture préférant à l'ingratitude l'indignité, notion plus sûre juridiquement et d'ordre public.

Selon le code civil, l'indignité, qui peut être déclarée en cas d'homicide mais aussi de tentative d'homicide, s'accompagne de la faculté de pardon. Or la proposition de loi n'en fait pas mention.

Madame la rapporteure, pouvez-vous me confirmer que vous souhaitez ôter la possibilité de pardon au conjoint qui aurait survécu à une tentative d'homicide ?