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Intervention de Emmanuel Mandon
Réunion du mercredi 10 janvier 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Emmanuel Mandon :La proposition de loi a pu surprendre mais elle s'impose car les situations qu'elle vise sont très choquantes et malheureusement loin d'être rares. Il convenait de corriger une anomalie et une injustice.
Nous nous réjouissons du soutien consensuel que recueille le texte et nous saluons le travail de la rapporteure. Notre amendement est identique au sien.
