Intervention de Paul Molac

Cette proposition de loi d'Hubert Ott va incontestablement dans le bon sens. C'est un pas de plus pour lutter contre les violences faites aux femmes, qui restent trop importantes : 145 morts violentes en 2022 et 134 féminicides en 2023. Il y a une forme d'indécence incompréhensible dans le fait que celui qui a assassiné sa femme ou sa compagne hérite de ses biens. La proposition permet de mettre fin à cette situation et l'on se demande pourquoi cela n'a pas déjà été fait – sans doute parce que personne n'y avait pensé.

Si notre groupe accueille très favorablement l'article 1er, il était plus réservé s'agissant du deuxième. Mais vous nous avez expliqué sa philosophie et montré que la réécriture de cet article permettrait de sécuriser la situation du conjoint – homme ou femme, car il existe aussi des escrocs féminins. On sait que certains escrocs amassent du patrimoine de manière tout à fait répréhensible, mais s'organisent pour paraître insolvables. Et c'est leur conjoint qui est obligé de payer les impôts et les dettes contractées, ce qui est inacceptable et incompréhensible.

Notre groupe est donc très favorable à ces deux articles.