Intervention de Emeline K/Bidi

Il semble que nous allons pouvoir commencer l'année avec une belle unanimité, comme c'est souvent le cas lorsque notre assemblée aborde la question du droit des femmes – et particulièrement celle des violences faites aux femmes. Je forme le vœu pour cette nouvelle année que l'on arrive enfin à endiguer ces violences.

Comme mes collègues, je remarque que l'article 1er va enfin nous permettre de mettre fin à une anomalie de notre droit. J'ai noté que votre amendement de réécriture permettait d'affiner le dispositif en se référant non plus à l'ingratitude mais à l'indignité successorale. Cette modification bienvenue permettra de s'intéresser aux cas les plus graves. S'appuyer sur la notion d'ingratitude aurait conduit à prendre en compte un certain nombre de cas qui n'ont rien à voir avec les violences, ce qui aurait donné naissance une abondante jurisprudence.

Notre groupe est donc favorable à cet article. Il ne permettra pas de lutter contre les violences faites aux femmes mais il supprimera des dispositions juridiquement et moralement inacceptables qui figurent encore dans notre droit.

L'article 2 a pour objet de fixer des limites au principe de solidarité fiscale entre époux. Là encore, vous proposez des amendements pour étendre le dispositif à l'ensemble des régimes matrimoniaux. En effet, le problème ne concerne pas seulement le régime de la communauté réduite aux acquêts.

La perception à la source de l'impôt sur le revenu a pu limiter un peu les effets du phénomène de solidarité, mais un grand nombre de professions ne sont pas concernées par ces modalités de perception. Dans bien des cas, un des époux qui ne perçoit pas l'essentiel des revenus se retrouve contraint de payer les impôts de celui qui ne les a pas acquittés volontairement afin de mettre son conjoint en grandes difficultés financières. On touche là aux limites de la solidarité financière et cet article vient remédier au problème.

Le groupe GDR votera pour cette proposition de loi et nous saluons le travail et l'implication de la rapporteure sur ces questions.