Intervention de Pascal Lecamp

Le président de la République a de nouveau fait de la lutte contre les violences faites aux femmes une des grandes causes de son quinquennat. Les députés du groupe Démocrate s'étaient également saisis de cette cause, et ce particulièrement depuis le Grenelle des violences conjugales en 2019 et des mesures qui ont suivi.

Plusieurs mesures concrètes et remarquées méritent en effet être rappelées : le renforcement du déploiement des téléphones grave danger (TGD) et des bracelets antirapprochement, la levée du secret médical dans certaines situations, la création de l'infraction d'outrage sexiste et sexuel pour lutter contre le harcèlement de rue ainsi que la mise en place d'une aide d'urgence pour les victimes.

Mais la route est encore longue et la lutte contre les violences faites aux femmes est un combat de chaque instant. Nous ne pouvons nier que plusieurs pans du droit empêchent de protéger efficacement les victimes. Comment imaginer en effet qu'un époux ayant attenté à la vie de son conjoint puisse bénéficier légalement d'un avantage lui permettant d'obtenir une partie du patrimoine de celui qu'il a tué ? Le tout au détriment le plus souvent des enfants, qui sont covictimes. Vous trouvez ça révoltant ? Moi aussi, tout comme les collègues qui se sont exprimés à l'instant. C'est pourtant malheureusement la réalité actuelle du droit des régimes matrimoniaux, ce qui nous surprend tous. Cette réalité est d'autant plus bouleversante que, dans la majorité des cas, les victimes sont des femmes. Elles représentaient 81 % des victimes d'homicides conjugaux en 2022.

Je remercie notre collègue Hubert Ott d'avoir identifié cette injustice et de nous permettre de compléter notre droit. Si le dispositif proposé visait initialement à étendre au droit des régimes matrimoniaux les cas d'ingratitude qui s'appliquent en cas de donation entre vifs, afin d'empêcher la personne qui a commis un crime en tuant son conjoint d'hériter de ce dernier, les travaux préparatoires ont permis de faire évoluer la rédaction. En accord avec la rapporteure, le groupe Démocrate a ainsi déposé un amendement de réécriture qui substitue à l'ingratitude une référence aux cas justifiant une indignité successorale. Cela permettra ainsi de faire reposer cette sanction civile sur une sanction pénale prononcée au préalable. L'amendement permet en outre de distinguer les cas de déchéance de plein droit et ceux où celle-ci est laissée à l'appréciation du juge.

Je tiens à saluer le travail de la rapporteure et sa volonté constante de protéger les victimes de violences intrafamiliales.

Outre le fait qu'il ne permet pas de lutter contre les violences faites aux femmes, le droit des régimes matrimoniaux porte en pratique atteinte à l'égalité entre les femmes et les hommes. En effet, les époux, quel que soit leur régime matrimonial, et les partenaires d'un pacte civil de solidarité (Pacs) forment un foyer fiscal. Ils sont de ce fait soumis au principe de solidarité fiscale. Or en cas de divorce, de dissolution du Pacs ou de décès de l'un des conjoints, cette solidarité se transforme en injustice – pour les femmes dans la majorité des cas. C'est pourquoi le texte de notre collègue Hubert Ott rétablit une forme de justice fiscale dans ces cas de divorce, de séparation ou de décès.

Cette proposition de loi s'inscrit ainsi dans la lignée du travail parlementaire et gouvernemental mené depuis 2019 et elle correspond pleinement à l'ADN du groupe Démocrate, qui est fier d'avoir demandé l'inscription de ce texte dans sa niche et de voter en sa faveur.