Intervention de Frédéric Zgainski

Mon amendement procède à une réécriture globale de l'article 4. Outre des modifications d'ordre rédactionnel et légistique, il s'agit de limiter le champ d'application aux communes d'au moins 3 500 habitants, de déplacer ces dispositions au sein du code général des collectivités territoriales, ce qui les rendra applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et de reprendre la proposition, formulée par M. Valence dans son amendement CL83, de supprimer deux alinéas pour simplifier l'article, à savoir l'alinéa 4, relatif au tableau récapitulant les frais engagés annexé au compte administratif, et l'alinéa 6, qui concerne le report des crédits non consommés. Tout d'abord, les dépenses engagées figurent déjà dans le grand livre des comptes de la commune. Ensuite, conformément au principe d'annualité budgétaire, les crédits ouverts ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, comme l'a fait remarquer précédemment le représentant du groupe La France insoumise.