Intervention de Gabriel Amard

Nous souhaitons inscrire dans cette proposition de loi le droit des membres des assemblées délibérantes à accéder aux documents contractuels liés à une délibération figurant à l'ordre du jour du conseil. Ce droit n'étant pas conforté par un texte, il arrive trop souvent que des élus soient contraints de saisir la Cada (Commission d'accès aux documents administratifs) pour accéder à de tels documents.