Intervention de Gabriel Amard

Les membres des assemblées délibérantes ont un pouvoir séparé de l'exécutif. Ils doivent pouvoir délibérer et, pour cela, accéder aux documents et aux informations nécessaires, ce qui est bien prévu dans le CGCT. Ils doivent aussi pouvoir faire des propositions modifiant la décision mise à l'ordre du jour, débattre sur le fondement d'arguments et voter en toute connaissance de cause, ce qui suppose un droit d'amendement.

Le droit d'amendement des membres des assemblées délibérantes des collectivités locales et des établissements publics territoriaux a été reconnu à plusieurs reprises par la jurisprudence, notamment dans des décisions des cours administratives d'appel de Paris et de Nancy en 1998. Cette jurisprudence n'est cependant pas stabilisée : en 2022, un arrêt du Conseil d'État a soulevé une incertitude. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'inscrire dans la loi le droit d'amendement des élus municipaux et communautaires, notamment à l'occasion de l'examen des budgets.