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Intervention de Roch-Olivier Maistre
Réunion du jeudi 14 décembre 2023 à 10h00
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre
C'était avant mon mandat. Dans le cas de la chaîne Numéro 23, le porteur a voulu céder sa société ; un dialogue s'est établi, conformément à la loi qui prévoit que tout changement de contrôle est soumis à l'agrément du régulateur, et les informations confiées au régulateur n'ont pas convaincu : l'autorisation a été retirée. Une commission d'enquête de votre assemblée s'est penchée sur le sujet et son rapport expose l'ensemble du dossier. Cette décision a été contestée, et le Conseil d'État l'a annulée : la cession a pu être faite. C'est maintenant le groupe Altice Média qui dispose de cette autorisation.
Je ne saurais trop insister sur le contrôle du juge. L'annulation de cette décision a exposé l'Autorité à un contentieux en responsabilité. Le titulaire de l'autorisation ne demande pas moins de 20 millions d'euros. L'affaire est devant le Conseil d'État.
