Intervention de Roch-Olivier Maistre

La procédure d'attribution se fait, je l'ai dit, sur la base d'un appel à candidatures. Ce n'est pas le régulateur qui fixe le cahier des charges, contrairement à ce qui se passe pour un appel d'offres pour un marché public ; ce sont les candidats, sous réserve des conditions définies par la loi évidemment, qui proposent leur projet.

Celui-ci sera ensuite décliné dans une convention. L'un des intérêts de la procédure que nous lançons, c'est que nous repartons d'une feuille blanche : les quinze autorisations d'émission prennent fin en 2025, les quinze fréquences deviennent donc disponibles ; les candidats se présenteront et nous choisirons. Les procédures de renouvellement sont donc l'occasion de revoir intégralement les conventions. C'est ce qui s'est passé pour TF1 et M6. J'imagine que vous entendrez les éditeurs, et ils sauront, j'en suis sûr, vous exposer leurs griefs au sujet des ajouts de l'Arcom aux conventions lorsqu'elles ont été réécrites. Nous venons d'agréer le changement de contrôle de la station Europe 1, placée dans une société en commandite : la convention a été revue à cette occasion.

Ces conventions reprennent des clauses de portée générale, notamment les obligations fixées par la loi et par le règlement, mais aussi les engagements pris par les éditeurs devant l'Autorité, à la fois dans le dossier de candidature et lors de l'audition publique par le collège. Tout cela, retranscrit dans la convention, constitue l'une des bases des interventions du régulateur.

Au cours de la vie de l'autorisation, il est possible de modifier la convention, mais seulement à la marge. La jurisprudence du Conseil d'État est très claire sur ce point : les modifications substantielles ne sont pas possibles, car c'est à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures que la fréquence a été attribuée. Si l'on changeait le format de la chaîne, par exemple, les candidats qui n'ont pas été retenus pourraient s'estimer lésés.

L'écriture de la convention est donc un moment essentiel. C'est une des raisons pour lesquelles nous lançons la procédure dès 2024 : la rédaction prend du temps. C'est aussi le moment où l'on tire les leçons de ce qu'a appris le régulateur ; les administrations ont de la mémoire.