Intervention de Roch-Olivier Maistre
Réunion du jeudi 14 décembre 2023 à 10h00
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre
Roch-Olivier Maistre, président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Dans la loi actuelle, la durée de vie de la mise en demeure n'est que de cinq ans : si dans les cinq ans qui suivent la mise en demeure il ne s'est rien passé d'autre, elle tombe et le régulateur est tenu d'en prononcer une nouvelle et de repartir, en quelque sorte, à zéro.
