Sur les amendements identiques n° 539 et 674 , ainsi que sur les amendements identiques n° 3 , 1048 et 1399 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 1399 .