Intervention de Pierre Moscovici

Je conviens que la fiscalité contribue à rigidifier les prix en France plus qu'ailleurs. Cependant, la fiscalité n'est pas le principal facteur inflationniste. La logique de l'offre et de la demande devrait entraîner une diminution des prix qui, de fait, ne se produit pas. Cette anomalie comporte une part de mystère, elle tient sans doute à des comportements singuliers, tant du côté de l'offre que du côté de la demande, sur lesquels il convient de s'interroger. Cependant, cette situation ne peut durer éternellement et appelle une analyse approfondie.

Le système immobilier connaît un retournement depuis que la Banque centrale européenne (BCE) a enclenché une remontée des taux en juillet 2022, cette date constituant un point d'inflexion. En septembre 2023, le crédit immobilier avait chuté en valeur de 45 % sur un an et le nombre de transactions était en recul de 18 % pour s'établir à 928 000 sur un an. Cet ajustement, qui intervient après une longue période de prospérité, était sans doute nécessaire dans la mesure où un régime de taux bas voire négatifs ne pouvait être pérenne. Néanmoins, le problème reste celui de l'atterrissage. De ce point de vue, la stabilisation des taux de la BCE et les mesures prises par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) visant à fluidifier l'octroi de crédits ont permis de stabiliser en octobre 2023 le montant des crédits accordés.

En revanche, aucune mesure fiscale n'empêchera la crise si les prix ne baissent pas. C'est la raison pour laquelle j'ai précisé en préambule que le rapport du CPO n'est pas un rapport de conjoncture. Il se place dans une perspective structurelle et ne propose pas un remède miracle à court terme. Un choc fiscal se montrerait globalement inefficace, coûteux et susceptible d'engendrer de nouvelles distorsions. Ce rapport s'inscrit dans le temps long parce que le secteur du logement nécessite de la stabilité et de la visibilité. Il recommande de renforcer la neutralité de la fiscalité du logement afin de rendre le secteur plus résilient à l'avenir, et le marché davantage fluide.

En réponse à la remarque de M. Mattei sur la taxation des stocks et des flux, j'insiste une nouvelle fois sur le souhait du CPO de taxer davantage la rente que la mobilité, le mouvement et la rénovation.

Concernant la bascule des DMTO vers la taxe foncière, j'ajoute aux arguments que j'ai précédemment développés que les taxes sur les transactions en France sont parmi les plus élevées de l'OCDE, ce qui pénalise la mobilité résidentielle et l'accès au logement. Je souligne une nouvelle fois, pour répondre aux inquiétudes de Mme Louwagie, qu'une telle mesure ne peut être que progressive et postérieure à une révision de l'assiette.

Jusqu'en 1965, la France taxait les loyers implicites, ou loyers imputés, des propriétaires occupants. Dans son rapport de 2018 sur les prélèvements sur le capital des ménages, le CPO s'est prononcé contre le rétablissement de ce système, qui présente de multiples difficultés. Il renouvelle cette position dans le présent rapport. Une étude de l'Insee évalue à 7 % du revenu national net le montant des loyers imputés net. Leur non-imposition constitue une dépense fiscale cachée pouvant atteindre 11 milliards d'euros par an. Elle profite principalement aux ménages âgés les plus riches. Le CPO est disposé à travailler sur ce sujet.

Le coût du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) a été chiffré en 2018 à 350 millions d'euros. Quant à la loi Pinel, nous estimons qu'elle est la plus mauvaise dépense fiscale, puisqu'elle représente un coût de 1,3 milliard d'euros et entraîne un effet inflationniste. Nous n'encourageons pas, par conséquent, son prolongement.

Enfin, les dépenses fiscales, en raison de leur ampleur, doivent impérativement faire l'objet de revues de dépenses afin de préparer de manière intelligente le projet de loi de finances pour 2025. La Cour des comptes discute avec le Gouvernement de sa contribution à cette revue de dépenses.