Intervention de Christine Pires Beaune

Dans un rapport publié en 2018, le CPO s'étonnait de deux particularités de la fiscalité française des revenus, qui est la seule en Europe à distinguer la location nue et la location meublée, et la seule, avec le Luxembourg, à permettre dans le régime de la location meublée l'imposition de la plus-value sans réintégration des amortissements pratiqués en cours de détention. Le CPO évaluait à cette époque que la perte de recettes était comprise entre 330 et 380 millions d'euros par an, et préconisait l'unification des régimes fiscaux des locations meublées et des locations nues. Six ans plus tard, rien n'a été entrepris en ce sens. Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, le rapporteur général et moi-même avons déposé des amendements à ce sujet. Je ne peux que constater une forme de procrastination de la majorité sur ce point.

Par ailleurs, j'aimerais connaître la raison pour laquelle l'exonération d'impôt sur le revenu pour les personnes louant en meublé n'est pas chiffrée dans le rapport du CPO que vous nous présentez aujourd'hui.