Intervention de Inaki Echaniz

Le rapport particulier n° 2 du CPO dénonce, comme le fait notre groupe parlementaire, l'effet de distorsion de la fiscalité des revenus locatifs en faveur des locations meublée de courte durée, au détriment des locations de longue durée et de l'achat. Les parties 2.3.4 et 2.3.5 du rapport sont si proches de nos propositions qu'elles semblent extraites du rapport sur notre proposition de loi visant à réduire les déséquilibres du marché locatif dont l'examen s'achèvera le 29 janvier. Vous y proposez de supprimer l'abattement fiscal de 71 %, qui n'est plus justifié, ainsi que d'abaisser le plafond de déductibilité.

Cependant, vous ne réinterrogez pas le plafond de 77 700 euros, tout en soulignant la nécessité de réduire l'écart de rentabilité entre la location nue, dont le plafond est fixé à seulement 15 000 euros, et la location meublée. Dans l'optique d'un alignement souhaitable des plafonds, à quel niveau celui-ci devrait selon vous se situer ?

Vous proposez également d'unifier les régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue autour du régime foncier. Si nous partageons l'intention d'une telle mesure, j'aimerais que vous développiez votre vision des amortissements dans ce nouveau régime. En effet, si nous avons déjà engagé la logique de suppression de la double déductibilité de ces amortissements, la question de l'assiette de celle-ci et des modalités de réintégration de ces montants au moment de la cession est posée.

Enfin, pourriez-vous préciser le dispositif de réforme que vous proposez dans le tableau 11 du rapport ? Comment jugez-vous à cet égard les dispositions de l'article 3 de la proposition de loi que je porte avec mes collègues, Mme Annaïg Le Meur et M. Guillaume Kasbarian ? Pensez-vous que la location nue de longue durée devrait bénéficier d'un régime plus favorable, ou bien que des exceptions devraient être conservées pour les communes concernées par la problématique des lits froids ?

Enfin, alors que vous évoquez dans votre rapport la difficulté à mener une politique fiscale eu égard à la diversité des marchés locatifs locaux, que pensez-vous du renforcement des outils fiscaux à la main des maires, tels que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe sur les logements vacants (TLV) ?