Intervention de Jocelyn Dessigny

Les conclusions du rapport du CPO évoquent l'épineuse question de la part réduite des recettes fiscales liées au logement revenant aux collectivités territoriales. La réduction des ressources locales engendre une réduction des services à la population, et constitue un frein aux politiques de production et de rénovation des logements. Après avoir supprimé la taxe d'habitation puis la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le Gouvernement remet en cause par différentes exonérations la taxe foncière, qui représente la dernière source de fiscalité locale dynamique pour les communes.

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit que les travaux de rénovation lourde des logements sociaux dans le parc ancien ouvriront droit à de nouvelles exonérations de taxe foncière de longue durée. Il transforme par ailleurs un crédit d'impôt national, le crédit d'impôt pour la transition énergétique, en un crédit d'impôt local ouvrant la possibilité aux propriétaires de disposer de nouvelles exonérations de taxe foncière de courte durée.

L'objet du rapport du CPO étant de proposer au Gouvernement une fiscalité du logement plus cohérente, pourquoi ne pas avoir développé une réflexion sur cette question pourtant cardinale ? L'État ne peut pas continuer de financer sa politique du logement avec l'argent des collectivités territoriales.