Intervention de Dominique Da Silva

La nécessaire mise en cohérence de la fiscalité du logement nous interroge sur le niveau élevé des prélèvements et des aides concernant le logement. Cette lourde fiscalité repose beaucoup sur les propriétaires et les nombreuses aides profitent davantage aux acteurs concernés qu'aux ménages qui peinent à se loger, malgré 92 milliards d'euros d'argent public prélevé.

Je souscris à deux orientations formulées dans le rapport du CPO, la préférence accordée aux aides ciblées au détriment des incitations fiscales, et la mise en cohérence des dispositifs fiscaux avec la valeur économique des logements. En revanche, je suis très réservé sur la recommandation d'un transfert de la fiscalité de l'acquisition vers la détention du logement. J'en saisis l'objectif, qui est de faire baisser le prix de l'immobilier, en particulier pour les primo-accédants. Cependant, une baisse des DMTO en échange d'une forte augmentation de la taxe foncière me semble être une solution anachronique. Selon l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), les propriétaires ont vu leur taxe foncière progresser de 26 % en moyenne sur dix ans. Pour la seule année 2023, la taxe foncière a progressé en moyenne de 9 %, et chacun garde en mémoire l'augmentation de plus de 60 % de la taxe foncière à Paris. Compenser une taxation des DMTO, unique, prévisible et assise sur un prix d'achat négociable, par une hausse de la taxe foncière, nécessairement imprévisible, risque de décourager les Français de devenir propriétaires.

Monsieur Moscovici, pensez-vous qu'un propriétaire doit être davantage taxé qu'un locataire, même si, de toute évidence, celui-ci subira une hausse de son loyer en conséquence ?