Intervention de Jean-René Cazeneuve

Nous avons, il est vrai, une certaine tendance à tenter de régler tous nos problèmes par le biais de nouveaux dispositifs fiscaux. Or le rapport du CPO souligne que les dispositifs fiscaux portant sur le logement ne produisent pas toujours les effets escomptés. Je considère pour ma part que le marché immobilier doit s'ajuster et qu'il convient d'éviter de multiplier les dispositifs de soutien.

Je voudrais souligner que les logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé G font l'objet du marché le plus dynamique, contrairement à ce qui est affirmé parfois. Autrement dit, les contraintes en matière de transformation énergétique provoquent des mouvements très importants sur ce type de logement, soit parce que leurs propriétaires n'ont pas la volonté d'entreprendre des travaux de rénovation, soit parce qu'ils constatent qu'une passoire thermique vaudra, à l'avenir, moins cher qu'un logement ayant atteint ses objectifs en termes de DPE.

Ma première question concerne le basculement des DMTO sur la taxe foncière. L'intérêt de cette bascule est perceptible pour les collectivités territoriales et pour la fluidité du marché. Cependant, elle suppose une augmentation très significative, de l'ordre de 60 %, de la taxe foncière, et un transfert de la pression fiscale des nouveaux acquéreurs vers les propriétaires. Ce transfert me semble très important, et je ne sais pas comment il pourrait être justifié, même en lissant ses effets sur une période très longue.

Nous partageons le constat établi par le CPO sur les valeurs locatives. Cependant la question reste ouverte sur le type de réforme à entreprendre, sachant qu'elles sont difficiles à assumer politiquement.

Sur le régime des plus-values immobilières, qui est un point significatif de la fiscalité du logement et représente des recettes importantes, il convient de trouver un équilibre entre la lutte contre la rétention foncière et immobilière, et la lutte contre la spéculation. Au regard de ces impératifs, pourriez-vous, monsieur Moscovici, revenir sur la réforme fiscale préconisée par le CPO, qui invite à tenir compte de l'érosion monétaire et des travaux d'amélioration des logements plutôt que de leur durée de détention ?

Pourriez-vous nous indiquer les raisons pour lesquelles le CPO a conclu à l'inefficacité du taux réduit de TVA sur la rénovation énergétique ?

Enfin, quelles sont les raisons pour lesquelles le CPO estime que le dispositif de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est insuffisamment contrôlé ?