Intervention de Michel Sala

Réunion du jeudi 14 décembre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Sala :

Le taux d'emprunt sur dix ans s'élève aujourd'hui à 3,3 %, au plus haut depuis 2011. Les projections de votre agence envisagent une augmentation modérée oscillant entre 3,4 % et 3,6 % jusqu'en 2026. Cette hausse relative ne justifie pas le discours alarmiste du Gouvernement. La hausse du ratio dette/PIB depuis 1980 ne résulte pas de dépenses irresponsables, mais des taux d'intérêt supérieurs à la croissance entre 1980 et 1990, des cadeaux fiscaux aux ménages aisés et aux grandes entreprises, des coûts directs et indirects de la crise financière de 2007/2008, et des mesures de soutien économiques liées à la pandémie de covid-19. Le discours alarmant sur le ratio dette/PIB se révèle donc infondé. Je renvoie à mon tour à Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz qui estiment que les inquiétudes concernant la remontée des taux sont excessives, et recommandent même un accroissement de l'endettement de 250 à 300 milliards d'euros d'ici 2030 pour financer des investissements en matière environnementale.

Le ratio dette/PIB, qui est contestable en ce qu'il compare un stock et un flux, perd de son impact lorsque l'on considère la durée moyenne des titres de dette. Un meilleur indicateur pourrait être le ratio entre la charge de la dette et le PIB. Selon la programmation des finances publiques, la charge de la dette devrait atteindre 70 milliards d'euros en 2027, soit 2 % du PIB, en hausse par rapport à son niveau de 2022 à 1,8 %. Ces chiffres demeurent cependant inférieurs à ceux de la fin des années 1990, ce qui contredit les assertions alarmistes. L'augmentation du coût de la dette s'explique essentiellement par le choix politique d'indexer les taux des OAT, à défaut des salaires, sur l'inflation.

Aussi, compte tenu des pics inflationnistes des deux dernières années, quels taux d'OAT ou d'OAT indexées prévoyez-vous pour le court, le moyen et le long terme ? Qu'est-ce qui justifie que la part des taux d'intérêt de la dette soit, en France, à ce point indexée sur l'inflation, nourrie par les marges des entreprises que le Gouvernement refuse d'encadrer ?

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