Intervention de Xavier Batut

Le CICID, qui s'est réuni le 18 juillet 2023, a modifié les objectifs de notre politique de développement. Cette transformation comprend le report à 2030 de la cible de 0,7 % du RNB consacré à l'APD, l'abandon de la liste des pays prioritaires au profit de l'attribution de la moitié de l'effort financier bilatéral aux pays les moins avancés et la définition de nouveaux indicateurs axés sur les énergies propres et sur l'action contre le changement climatique.

Il est essentiel que le Parlement joue pleinement son rôle dans l'évaluation de l'efficacité de la cohérence, de l'impact et de la durabilité des politiques publiques françaises de développement. Il est regrettable que les travaux de la commission d'évaluation n'aient pas encore commencé ; pour permettre à cet organe d'exister, il convient de renforcer la cohérence de la loi du 4 août 2021. Si la commission veut aller au-delà d'un simple contrôle financier réglementaire de l'APD française et se saisir pleinement de son rôle d'évaluation des politiques publiques, elle ne peut dépendre de la Cour des comptes comme le prévoit le décret précisant ses modalités de fonctionnement.

Le groupe Horizons et apparentés soutient le placement de la commission d'évaluation de l'APD auprès du ministère chargé des affaires étrangères et votera donc en faveur de l'adoption de cette proposition de loi.