Intervention de Dominique Potier

Avec mon collègue du groupe Socialistes et apparentés Alain David, nous avions été très présents dans les débats ayant abouti à l'adoption de la loi du 4 août 2021, lesquels figurent parmi les meilleurs souvenirs de la précédente législature car le niveau de nos discussions était très élevé ; nous avons besoin de davantage de travail législatif de cette trempe, surtout lorsque l'on voit ce qui s'est passé hier. La loi du 4 août 2021 a dessiné une perspective, une orientation, une éthique et elle a ménagé un accueil favorable aux amendements constructifs de l'opposition : nous avons ainsi fait adopter une douzaine d'amendements – sur l'approche « une seule santé », sur la question foncière et sur l'intégration de données –, qui nous tenaient à cœur et qui continuent d'irriguer la politique du développement.

La commission d'évaluation de l'aide publique au développement est cruciale : le groupe Socialistes et apparentés soutient cette proposition de loi qui vise à faire respecter la loi de 2021. Le décret du 6 mai 2022 a remis en question la composition de la commission et sa présidence, deux éléments dont notre expérience politique nous a appris l'importance. Les questions d'APD sont complexes : il est difficile pour le législateur d'évaluer la fongibilité des dons et des prêts, laquelle est rendue encore plus opaque par les cofinancements. L'articulation entre les fins et les moyens constitue également un sujet constant de préoccupation.

Nous souhaitions que le champ d'évaluation de la commission englobe les objectifs de développement durable (ODD), l'agenda 2030, l'instrument de voisinage instauré par l'Union européenne et l'intégration des savoirs extérieurs, notamment ceux du monde académique, des ONG et des think tanks. Vous nous dites que la commission respectera ces éléments qui se trouvent au cœur de l'esprit de la loi.

Le plus important reste à nos yeux la mise en cohérence de toutes les politiques de la puissance publique française avec celles de l'APD. En outre, l'article unique dispose que la commission évaluera les projets et les programmes d'APD « tant sur le plan financier que vis-à-vis des priorités de la politique extérieure et de coopération » : vous mettez un moyen et une fin sur le même plan. Nous avons retiré un amendement qui visait à évaluer les projets sur le plan financier compte tenu des priorités de la politique extérieure de la France : il est temps de reprendre et d'adopter cette proposition, qui, loin de toute sémantique oiseuse, répond davantage aux attentes du législateur de 2021. Nous n'en faisons néanmoins pas une question de principe et tout le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur du texte.