Intervention de Charlotte Leduc

M. le ministre délégué a émis le souhait d'examiner les propositions de la NUPES pour renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu ; je me félicite donc que la discussion se poursuive et j'attends avec impatience son avis favorable sur nos amendements !

L'amendement d'appel n° 1703 vise précisément à renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu, faute, pour la France insoumise, de pouvoir proposer la réforme fiscale d'ampleur qu'elle a défendue dans son programme – un impôt sur le revenu basé sur quatorze tranches et la suppression de l'impôt pour les contribuables gagnant moins de 4 000 euros par mois.

Le système fiscal français est régressif, donc antiredistributif – plusieurs d'entre nous l'ont souligné. Les riches consacrent proportionnellement une part moins importante de leurs revenus aux impôts et aux cotisations que les classes moyennes et les Français plus pauvres. Les réformes du Gouvernement n'ont fait qu'accentuer ce phénomène. Les prélèvements proportionnels tels que les cotisations sociales ou la CSG pèsent très peu sur les revenus du capital et les hauts salaires alors qu'ils pèsent bien plus sur les moyens et bas salaires. Il en va de même des impôts sur la consommation tels la TVA et les impôts sur les produits. Selon l'Insee, lorsque les 1 % les plus riches cumulent revenus du travail, revenus du capital et revenus exceptionnels, seuls 51 % de ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu, le reste étant soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Pour les 0,1 % les plus riches, cette part descend à 43 %.

Depuis le début du précédent quinquennat, le Gouvernement n'a fait qu'accentuer le caractère régressif du système fiscal français, y compris en réduisant l'impôt sur le revenu, mesure présentée comme le pendant, pour les classes moyennes, des cadeaux faits aux plus riches en début de mandat. Je le répète, nous n'avons pas la possibilité de proposer l'augmentation du nombre de tranches de l'impôt sur le revenu. Nous nous contentons donc, avec cet amendement, de défendre une modification des taux actuels et une plus grande progressivité. Je rappelle que sept Français sur dix sont favorables à ce que l'on taxe davantage les plus riches.