Intervention de Jean-Luc Bourgeaux

Réunion du mercredi 6 décembre 2023 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Bourgeaux :

J'espère qu'il y aura dans le projet de loi un volet sur les contrôles dans les exploitations agricoles. Je prends l'exemple des contrôles dans le cadre de la directive « nitrates » qui ont lieu en ce moment dans ma circonscription. Que l'on demande les factures d'engrais, les cahiers de fertilisation, les plans de fumure et quelques autres documents, c'est normal. Mais que l'on demande le litrage journalier sur an pour les producteurs de lait, les marges brutes par production sur les cinq dernières années et le bilan comptable de l'année, c'est anormal. Les documents demandés doivent être limités à l'objet du contrôle. Qu'en pensez-vous ?

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