Intervention de Dominique Potier

Dix mois après le vote de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les décrets d'application concernant l'agrivoltaïsme ne sont toujours pas parus et, dans les préfectures, les procédures définissant les zones d'accélération sont encore à l'étude.

Avec Éric Bothorel, nous avions trouvé un compromis entre le groupe socialiste et la majorité pour donner des principes clairs au déploiement d'une énergie photovoltaïque protégeant les terres agricoles et donc notre souveraineté alimentaire. La planification devait revenir aux intercommunalités, en dialogue avec la préfecture. Pour trouver ce compromis, il a fallu composer, en commission mixte paritaire (CMP), avec une droite sénatoriale favorable à une planification communale – une hérésie terminologique. Aujourd'hui, nous constatons combien nous avions raison : leurs compétences en économie et en énergie font que les intercommunalités doivent être pilotes.

La loi de souveraineté que vous annoncez permettra-t-elle de corriger le résultat gribouille qui est sorti de CMP, contre notre gré ? Créera-t-elle des instruments de planification conformes à ce que nous faisons dans nos territoires en matière de développement ?