Intervention de Charles de Courson

Votre article fait même mieux que les contrats de Cahors. Vous connaissez la sanction pour les collectivités qui déraperont ? Elles seront privées de toute dotation de l'État et cela, par une décision réglementaire et non par une décision du Parlement. Mais dans quel monde vivons-nous ? Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, il faut voter contre l'article 23.