Intervention de Charles Sitzenstuhl

Il vise, afin de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement, à compléter l'article 21 de la phrase suivante : « Ces évaluations dressent la liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques. » Lorsque nous en avons discuté en commission, cette proposition a recueilli l'assentiment de plusieurs groupes. Elle vise à renforcer le pouvoir du Parlement et la lisibilité dont il dispose s'agissant de l'action publique.