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Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Gérald Darmanin, ministre :

Comme je l'ai dit précédemment à Mme Genevard, on peut toujours envisager de modifier le quantum de peine mais je suis disposé à ce que nous travaillions d'ici à la séance pour définir une liste précise de délits qui entraîneraient la levée des protections.

Comme il y a beaucoup de bruit, j'espère que vous avez entendu ma réponse – et j'espère aussi que ceux qui nous écoutent comprennent ce qui est en train de se passer.

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