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Intervention de Estelle Youssouffa

Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEstelle Youssouffa :

L'amendement CL1093 propose de lever certaines protections absolues et relatives qui concernent les mesures d'expulsion pour les étrangers condamnés en première instance pour des faits de violence, de viol et d'agression sexuelle.

L'amendement de repli CL1100 propose de lever ces protections pour les étrangers condamnés définitivement pour les mêmes faits.

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