Intervention de Estelle Youssouffa

Cet amendement propose de lever certaines protections absolues et relatives qui concernent les mesures d'expulsion pour les étrangers condamnés en première instance pour des faits de violence, de viol et d'agression sexuelle.

Je rappelle que le Sénat avait proposé de lever ces protections en cas de condamnation définitive pour des crimes ou délits passibles d'une peine de trois ans de prison ou plus.