Intervention de Philippe Pradal

Cet amendement rétablit le critère relatif à l'appréciation de l'actualité de la menace que représente le comportement de l'étranger et qui permettra de lever les protections dont il bénéficie. Cette mesure figurait dans le texte initial du Gouvernement et n'avait pas été modifiée lors de son examen en commission au Sénat. Ce critère est nécessaire pour préserver le caractère constitutionnel de l'article.

Il ne faut pas trop s'éloigner de ce qui a été pesé au trébuchet tant par les services du ministère de l'intérieur que par le Conseil d'État.