Intervention de Gérald Darmanin

Il faut que le quantum de peine retenu dans l'article 9 soit conforme au principe de proportionnalité. J'imagine que vous ne souhaitez que le bien et la sécurité des Français, madame Genevard. Nous serions tous bien avancés si le Conseil constitutionnel censurait ces dispositions…

Je vous propose de conserver le quantum de cinq ans de prison, pour s'assurer de la constitutionnalité de la mesure – je vous accorde que tout cela est subjectif et nous verrons bien ce que décide le juge constitutionnel, mais l'enjeu est important. Vous pouvez proposer en séance publique un amendement prévoyant une liste d'infractions punies d'une peine moindre et qui pourraient néanmoins autoriser une expulsion, compte tenu de leur gravité. Les infractions punies de trois ans d'emprisonnement visent des faits très différents. J'estime qu'il serait un peu disproportionné d'expulser une personne en situation régulière parce qu'elle refuse de donner son code de téléphone ou pour faux et usage de faux.