Intervention de Annie Genevard

Je reviens sur le débat sur le quantum de peine, car certains faits qui sont punis par un an de prison ne sont pas anodins.

Parmi eux figure celui de procéder à un examen visant à attester la virginité d'une femme, l'introduction sans autorisation sur un terrain affecté à l'autorité militaire ou le fait de participer sciemment à un groupement formé en vue de la préparation de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens. C'est aussi le cas du bizutage sur des personnes particulièrement vulnérables.

J'entends ce que vous me dites à propos du fort risque d'inconstitutionnalité. Mais alors, il faut changer la Constitution. C'est ce que nous proposons dans l'article 7 de notre proposition de loi constitutionnelle.