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Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gérald Darmanin, ministre :
Je suis d'accord avec votre amendement, mais il est déjà satisfait par l'article L. 631-2 de ce code, qui mentionne bien les motifs de sûreté de l'État et de sécurité publique, et par l'article L. 631-3 qui ne fait pas obstacle à une telle expulsion.
