Intervention de Gérald Darmanin

En effet, vous confondez deux choses, monsieur Marleix : l'éloignement et l'expulsion.

J'ai pris bien soin de distinguer les deux régimes lorsque nous avons abordé l'examen des article 9, 10 et 13.

L'expulsion suppose que le préfet ou le ministre prenne un arrêté. C'est une procédure qui reste exceptionnelle, puisqu'on en compte en moyenne moins de 500 par an. Cela concerne des personnes en situation régulière sur le territoire national et qui ont commis des crimes ou des délits graves. Cette procédure représente une petite partie du total des expulsions et des éloignements – ces derniers, qui concernent les personnes en situation irrégulière, faisant l'objet de l'article 10.

Comment procédons-nous actuellement ? Nous retirons le titre de séjour des personnes qui commettent des actes graves. Cela peut être par exemple le cas d'une personne en situation régulière qui sortirait de prison. Dès lors qu'on lui a retiré son titre de séjour, on peut la placer dans un centre de rétention administrative (CRA) et délivrer une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il est beaucoup plus simple de procéder ainsi et d'éloigner la personne une fois qu'elle est en CRA.

En 2022, il y a eu environ 400 arrêtés ministériels d'expulsion (AME) et autour de 2 200 OQTF, ces dernières étant appliquées à des individus dits TOP (trouble à l'ordre public) qui sont retenus dans les CRA. Les personnes visées par les AME sont par définition en situation régulière et elles sont assignés à résidence – à moins que l'on puisse retirer leur titre de séjour, auquel cas elles peuvent être placées en CRA.

Vous confondez donc deux régimes différents, monsieur Marleix.