Intervention de Gérald Darmanin

Je rappelle que c'est la peine encourue et non pas prononcée qui est prise en compte. Les délits passibles d'une peine d'un an à trois d'emprisonnement sanctionnent des faits très divers – délit routier, vol à l'étalage. Or tous ne justifient pas une expulsion, qui concerne, je le répète, un étranger en situation régulière. Sans compter que si nous retenions ce critère, la disposition serait déclarée inconstitutionnelle. Nous avions, dans une première version du texte, établi les seuils d'exception pour condamnation pénale à un et trois ans, mais le Conseil d'État a considéré que ces seuils n'étaient pas acceptables.

Certes, il existe des délits passibles de trois ans d'emprisonnement qui pourraient justifier une expulsion, mais le critère est celui du seuil et non d'une liste de délits spécifiques. Nous avons donc retenu le seuil de cinq ans, qui reste proportionnel et n'est donc pas inconstitutionnel. Nous n'avons pas opté pour le critère de la peine effectivement prononcée, car les tribunaux ne condamnent pratiquement jamais à la peine maximale encourue. Le dispositif retenu englobe donc plus de gens.

Je comprends les raisons de cet amendement, car certains délits passibles d'un ou trois d'emprisonnement sont suffisamment graves pour justifier une expulsion, mais, pour toutes les raisons que j'ai évoquées, le seuil de cinq ans me semble préférable.