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Intervention de Annie Genevard

Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

L'amendement CL472 propose de renforcer l'article 9 et d'abaisser les seuils permettant de lever les protections quasi absolues et relatives pour l'expulsion d'un étranger constituant une menace grave à l'ordre public, en les fixant à une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis d'un an ou plus d'emprisonnement pour les protections relatives et à une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de trois ans ou plus d'emprisonnement pour une protection quasi absolue.

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