Intervention de Philippe Pradal

Le Sénat a modifié le seuil des peines encourues pour définir les exceptions aux protections contre l'expulsion en le portant à trois ans, ce qui nous semble excessif et fait courir un risque d'inconstitutionnalité. Nous proposons par cet amendement de revenir à la version initiale du projet de loi, qui prévoyait un seuil de cinq ans.

Avis favorable aux amendements identiques et défavorables aux autres amendements de cette discussion commune.