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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :La mesure proposée par cet amendement pose trois difficultés : le caractère automatique de la sanction viole le principe de proportionnalité ; une mesure d'expulsion ne peut se fonder uniquement sur une condamnation pénale ; son application à des mineurs de 16 ans est contraire à nos engagements internationaux. J'ajoute que ceux-ci, comme la Convention des droits de l'enfant, ne sont pas un carcan, mais des principes généraux du droit que nous devrions tous avoir à cœur d'appliquer.
