Intervention de Gérald Darmanin

On peut aussi supprimer les juges, mais c'est un autre débat, monsieur Marleix. Dans 70 % des cas, le juge donne raison au ministère de l'intérieur, mais, aujourd'hui, j'ai 4 000 cas pour lesquels la loi m'empêche de prendre une mesure d'expulsion. La question est donc de savoir si vous souhaitez m'autoriser à expulser 70 % de ces 4 000 cas ou si vous préférez qu'on ne les expulse pas. M. Retailleau ainsi que l'ensemble des membres du groupe Les Républicains au Sénat ont choisi : ils ont voté cet article.

Je rappelle que les réserves ne concernent pas que les personnes arrivées en France alors qu'elles étaient un bébé. Elle concerne également l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, l'étranger qui réside en France depuis plus de vingt ans, l'étranger dont le conjoint est français, l'étranger parent d'un enfant français de moins de 16 ans et l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale.

Aujourd'hui, 2 500 personnes sont expulsées ou éloignées par an après avoir transité par un centre (CRA) ou un local (LRA) de rétention administrative. Il s'agit d'étrangers auteurs de graves troubles à l'ordre public (TOP). Leurs dossiers complets sont à votre disposition. Mais il existe 4 000 personnes que je ne peux ni expulser ni éloigner – une OQTF serait immédiatement invalidée – en raison d'une loi votée au début des années 2000. La question qui se pose est à présent de savoir si on prend ses responsabilités ou pas.