Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur Castellani, je pense vous avoir rassuré en précisant que l'exception à la protection de certains étrangers contre une mesure d'expulsion dépendait d'une condamnation définitive. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Madame Faucillon, j'entends vos arguments sur la situation d'un étranger supposé ne posséder aucune attache avec son pays d'origine. Prenons le cas de M. Iquioussen, qui a été expulsé pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, et non au titre d'une condamnation pénale. C'est en raison de son comportement – pour reprendre l'expression de M. Vallaud – que le Conseil d'État nous a finalement donné raison. Ses quatre enfants sont nés en France, il parle très correctement le français, il est propriétaire de biens situés en France et il s'est marié en France. Tous ces éléments ont conduit le tribunal administratif de Paris à invalider la décision d'expulsion. L'avocat avait également plaidé l'absence de lien avec le Maroc, le pays d'origine de M. Iquioussen, mais nous avons pu prouver qu'il possédait une propriété au Maroc et qu'il y retournait très régulièrement. Que faire face à un imam radicalisé qui prêche la violence ou à l'auteur d'un grave délit dont on veut obtenir l'expulsion ? Faut-il se fier simplement à ses déclarations ?

La protection contre l'expulsion ne concerne pas seulement les personnes arrivées en France avant l'âge de 13 ans, mais également les parents d'un enfant mineur résidant en France, un étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française ou un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans. Le respect de la vie privée et familiale doit-il s'appliquer à un pédophile qui violente ses propres enfants ou à un criminel récidiviste ?