Intervention de Benjamin Lucas-Lundy

Le ministre des libertés publiques que vous êtes devrait se soucier des condamnations de la France par plusieurs instances internationales et européennes.

Il est plaisant de débattre avec un ministre qui en a le goût, ce qui est rare dans ce gouvernement, mais vous avez la fâcheuse habitude de répondre à des questions que personne n'a posé et d'avancer des contre-arguments à des arguments que personne n'a exposés. Notre débat mérite mieux que cela.

Je n'ai pas dit que cet article était contraire à la Constitution et je ne remets pas en cause l'avis du Conseil d'État – je vous invite d'ailleurs à respecter scrupuleusement ses avis, car vous avez déjà eu des petites difficultés pour certaines de vos décisions : je me suis contenté de souligner la remise en cause par ce texte de l'équilibre actuel de notre droit, souligné par la Défenseure des droits.