Intervention de Michel Castellani

Il est inutile de voter pour un dispositif d'éloignement qui risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel. En effet, le dispositif voté au Sénat abaisse de manière disproportionnée le quantum de peines permettant l'éloignement et conduit au prononcé de peines automatiques d'interdiction du territoire, ce qui est contraire à notre Constitution.

Nous proposons donc par cet amendement, lorsque l'étranger dispose d'une protection absolue, de permettre de prononcer à son encontre une expulsion ou une peine d'interdiction du territoire français en cas de condamnation à un crime ou délit passible de dix ans de prison et, lorsqu'il dispose d'une protection relative, de permettre l'expulsion en cas de condamnation d'un crime ou délit passible de cinq ans de prison.

La mesure proposée est plus stricte que le droit en vigueur tout en restant dans les limites du cadre constitutionnel.