Intervention de Gérald Darmanin

J'ai essayé de procéder à l'expulsion et à l'éloignement de personnes arrivées en France avant l'âge de 13 ans inscrites dans le fichier de renseignement de la radicalisation. La radicalisation ne suffit pas à caractériser une atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État. La pratique extrêmement rigoureuse d'une religion, quelle qu'elle soit, est permise dans notre pays et n'est pas forcément le signe d'un passage à l'acte terroriste. Les juges ont systématiquement refusé l'expulsion de personnes radicalisées, alors qu'elles fréquentaient des mosquées pour y écouter des prêches violents ou qu'elles affichaient un drapeau de Daech chez elles, au motif de leur arrivée en France avant l'âge de 13 ans. Taper sur sa mère ou sa compagne est quelque chose de terrible, mais cela ne porte pas atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, pas plus que de s'en prendre à un policier ou à un gendarme – je regrette d'ailleurs que les députés du groupe Les Républicains ne soient pas présents, car nous avions eu une discussion à ce sujet à propos d'un amendement.

Je propose donc dans l'article 9 que les personnes protégées puissent faire l'objet d'une mesure d'expulsion si elles ont été reconnues coupables de crime ou de délit graves passibles de cinq ans de prison. L'appréciation de la proportionnalité de cette disposition est une question d'opinion et je respecte la vôtre, monsieur Vallaud. L'article 10 propose que les étrangers protégés puissent faire l'objet d'un éloignement – qui offre davantage de garanties à l'étranger – si leur comportement « constitue une menace grave pour l'ordre public ».