Intervention de Boris Vallaud

Dans certains des cas que vous venez de citer, monsieur le ministre, la loi permettait l'expulsion de l'étranger, tout comme dans le cas d'Arras. Je mesure la difficulté à trouver un équilibre juridique dans de tels cas.

Je comprends la nécessité de répondre à des situations qui pourraient être considérées en l'état du droit comme des situations orphelines, mais je ne suis pas sûr que certaines dispositions du texte soient équilibrées. Je pense aux nouvelles exceptions à l'impossibilité de prononcer une mesure d'expulsion fondées sur le critère de la peine encourue plutôt que celui de la peine prononcée, car de nombreux cas – comme celui d'une condamnation à une peine de prison avec sursis pour prise illégale d'intérêt – seraient alors concernés. Je pense également à la possibilité pour le préfet de prendre une mesure d'expulsion systématique alors que la juridiction répressive saisie des mêmes faits n'aura pas prononcé de peine complémentaire d'ITF. Je pense enfin à la suppression de l'exigence de motivation spéciale au prononcé d'une peine d'ITF dans le cas d'un étranger déclaré coupable d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Ces dispositions portent une atteinte excessive à certains droits. Elles doivent être retravaillées.