Intervention de Boris Vallaud

Il n'est, tout d'abord, pas certain ni démontré qu'un régime exceptionnel de restriction des droits des étrangers soit nécessaire et justifié pour garantir l'objectif de protection de l'ordre public. Rien, en tout cas, dans l'étude d'impact, ne permet de le démontrer.

En second lieu, il faut se garder du mélange des genres qui consiste à utiliser le droit des étrangers pour sanctionner les troubles à l'ordre public et à mobiliser le droit pénal pour sanctionner le droit des étrangers. Ce mélange entretient en effet une confusion entre étrangers et délinquants. Il n'existe pas d'étrangers absolument inexpulsables, car ils ne peuvent pas être expulsés à n'importe quel prix et de n'importe quelle manière. C'est l'équilibre qu'avait trouvé Nicolas Sarkozy en mettant fin à la double peine.

Votre proposition entraîne un risque d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, à l'intérêt supérieur de l'enfant et à l'individualisation des peines, consacrée par le Conseil constitutionnel, ainsi qu'un risque de justice automatique.

Il y a une confusion très grave entre la peine encourue et la peine effectivement prononcée, ce qui est d'autant plus grave que l'écart est considérable entre les deux.