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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Je m'appuie sur les propos que vient de tenir le ministre pour émettre un avis défavorable. En effet, il s'agit bien de rendre possible le dispositif cumulé des articles 9, 10 et 13 qui, à partir du droit existant, rend possible l'exécution des mesures. Il ne s'agit donc pas d'un élargissement de ces mesures.
