Intervention de Ludovic Mendes

Le caractère obligatoire de la mesure pose en effet problème et nous retravaillerons ce point pour la séance.

Madame Genevard, je tiens à vous rassurer : les personnes visées sont des patrons de mauvaise foi, qui ont déjà été condamnés une première fois à une amende administrative. Il s'agit, en cas de récidive, de démontrer la mauvaise foi de l'employeur. La mesure a effectivement un impact, afin de lutter contre la traite humaine. Les situations sont beaucoup trop complexes et pas assez judiciarisées : c'est ce à quoi l'amendement vise à remédier en permettant à la fois la fermeture administrative et la judiciarisation automatique du chef d'entreprise qui triche et sait qu'il emploie volontairement des personnes sans-papiers pour les exploiter.