Intervention de Gérald Darmanin

Madame Genevard, je partage votre opinion, mais la fermeture administrative dont il est question n'interviendra pas à la première infraction – ce qui, du reste, n'aurait pas été validé par le Conseil constitutionnel –, mais seulement en cas de récidive après une première occurrence de travail dissimulé sanctionnée par une amende forte. Perseverare diabolicum ! Un contradictoire sera alors organisé, évidemment susceptible de recours auprès du tribunal administratif, après quoi, si la bonne foi de l'entreprise n'est pas démontrée, pourra intervenir la fermeture administrative, afin d'interrompre le flux. Par ailleurs, je le répète, plus de 50 % des entreprises confondues par des poursuites pénales sont détenues par des étrangers, dans les secteurs du BTP ou de l'agriculture, où elles faussent ainsi la concurrence.

J'invite donc M. Mendes à travailler avec Mme la rapporteure en vue de l'examen du texte en séance publique. En effet, certains aspects de l'amendement mériteraient sans doute d'être améliorés pour passer le contrôle de constitutionnalité en permettant un contradictoire.