Intervention de Jordan Guitton

La lutte contre le travail dissimulé d'étrangers en situation irrégulière est évidemment une bonne chose. La responsabilisation du donneur d'ordre en est un des leviers. Néanmoins, certains viticulteurs ou agriculteurs sont parfois obligés de recruter des personnes hors de France, notamment pour les vendanges, et n'ont pas toujours la possibilité de vérifier l'état civil de leurs salariés. L'amendement de mon collègue Hervé de Lépinau vise donc à ce que l'obligation faite au donneur d'ordre de vérifier si les personnes employées par son prestataire sont en règle au regard des lois sur l'immigration ne s'applique pas pour les entreprises de moins de 11 salariés.